Faire un legs ou une donation

Faire un legs

Le legs est un acte juridique par lequel vous exprimez votre volonté de donner, après votre décès, tout ou partie de vos biens à la personne de votre choix (personne physique ou morale).
Cet acte est révocable, pour cela il vous suffit de faire un nouveau testament en mentionnant la phrase : « Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures ».

Il est recommandé d’étudier les différentes formes de legs avec un notaire qui vous orientera vers la solution la mieux adaptée à votre situation (fiscale, patrimoniale et familiale).

En présence d’héritiers, vous ne pouvez transmettre que la partie dite "quotité disponible". L’autre partie revenant de droit à vos descendants, vos ascendants ou votre conjoint.

En l’absence d’héritiers et de testament, vos biens reviennent intégralement à l’Etat.

Il existe 3 formes de legs :
- Le legs universel : vous léguez la totalité de vos biens à une personne ou à une association.
- Le legs à titre universel : vous léguez une catégorie de biens définis (biens immobiliers par exemple) ou une fraction de vos biens (la moitié par exemple) à une personne ou à une association.
- Le legs particulier : vous léguez un bien précisément désigné et identifiable à une personne ou à une association.
Vous devez faire un testament, à titre individuel. Les 2 formes de testament les plus fréquentes sont :

1°) Le testament olographe : il est écrit de votre main et doit mentionner :
- votre état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance)
o Dans le cas d’un legs universel : la désignation (nom, adresse) de votre légataire universel
o Dans le cas d’un legs à titre universel : la désignation (noms, adresses) de vos légataires à titre universel
o Dans le cas d’un legs particulier : la désignation (noms, adresses) de vos légataires particuliers
- la description précise des biens que vous souhaitez leur transmettre
- le lieu, la date et votre signature
Il est conseillé de déposer ce testament chez un notaire qui l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

2°) Le testament authentique : il est dicté à un notaire selon vos instructions en présence de 2 témoins ou à 2 notaires.

Pour obtenir plus d’informations : legs@opc.asso.fr/ 01.44.12.41.99


Faire une donation

Comme le legs, une donation peut concerner tous types de biens (bien mobilier ou immobilier, bijoux, œuvre d’art, portefeuille de valeurs, …). Contrairement au legs, qui intervient après un décès, la donation se fait de votre vivant. Elle est irrévocable et à effet immédiat. Vous pouvez cependant donner pour un nombre d’années limitées. Elle est exonérée des droits que perçoit habituellement l’État (droits de mutation).

Il s’agit d’un acte important que vous devez faire devant un notaire, c’est lui qui vous orientera vers la solution la mieux adaptée à votre situation (fiscale, patrimoniale et familiale).

Il existe trois types de donations :

- La donation en pleine propriété : vous donnez votre bien de façon immédiate à l’association qui en devient définitivement propriétaire.
- La donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit : vous donnez votre bien à l’association mais vous, ou une personne que vous avez désigné, l’utilise ou en perçoit les fruits (loyer par exemple), pendant une durée déterminée. C’est l’usufruitier qui est alors redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) s’il y a lieu.
- La donation d’usufruit : vous restez propriétaire mais l’association peut utiliser le bien (percevoir un loyer par exemple). Dans ce cas, le bien sort de l’assiette de l’ISF si vous y êtes assujetti.
Attention : les donations faites au cours de votre vie seront rapportées à votre patrimoine pour le calcul des droits de vos héritiers réservataires. Il est donc conseillé d’anticiper le montant de la réserve héréditaire afin de ne pas léser vos héritiers qui seraient en droit de faire une action en réduction (demander et obtenir la restitution des biens indûment distribués).

Pour obtenir plus d’informations : legs@opc.asso.fr/ 01.44.12.41.99


Désigner l’OPC comme bénéficiaire de votre assurance vie

A la souscription d’un contrat d’assurance-vie, il vous suffit de désigner l’OPC comme étant le ou l’un des bénéficiaires du contrat.
Si vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance-vie, vous pouvez le modifier par un avenant désignant l’OPC comme bénéficiaire total ou partiel. Il vous est également possible d’ouvrir un second contrat d’assurance-vie.
Le contrat d’assurance-vie peut mentionner plusieurs bénéficiaires, il peut être modifié à tout moment. Dans tous les cas, il est important de préciser le nom et l’adresse du bénéficiaire.